COVID-19

Covid 19

Conséquences de l'épidémie COVID-19 sur le Cabinet

Notre Cabinet adapte son organisation face à l'épidémie COVID-19.

Nous restons naturellement joignable par téléphone et par mail et continuons de traiter vos dossiers, en télétravail afin de respecter le confinement.

A compter du 11 mai 2020, notre Cabinet sera à nouveau ouvert au public.

Nous vous accueillerons exclusivement sur rendez-vous, le port du masque sera obligatoire et nous espaçons nos rendez-vous afin de vous garantir d'être seul dans la salle d'attente.

Toutefois, afin d'assurer votre sécurité, les rendez-vous physiques ne seront fixés que s'ils sont indispensables.

A défaut, nous continuerons de privilégier les rendez-vous téléphoniques ou en visioconférence, à votre convenance.

Le fonctionnement des Juridictions reste altéré après le 11 mai 2020. N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les modalités d'organisation précises.

Prenez soin de vous.

 

 

 

 

Vacances et corona

Vos vacances tombent à l’eau à cause du Coronavirus : comment se faire rembourser ?

Vous êtes nombreux à l’approche des vacances de Pâques ou d’été à avoir réservé vos vacances. Vous n’imaginiez pas qu’un méchant virus allait vous contraindre notamment à renoncer à ces précieuses vacances. Une fois la désolation passée de devoir leur dire au revoir (et non adieu !!), vous vous inquiétez sur les modalités d’annulation. Nous répondons à vos questions les plus fréquentes.

 

Mon voyage est prévu cet été, nous ne serons plus confinés : ai-je le droit d’annuler même si nous sommes autorisés à voyager ?

Oui… mais prudence !

Oui, l’Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 vise les annulations du 1er mars 2020 au 15 septembre 2020 inclus.

Prudence toutefois, l’annulation doit être justifiée par une situation liée au Covid-19.

Le professionnel du tourisme peut estimer qu'il est trop tôt pour annuler un séjour au mois d'août prochain, car nul ne sait ce que sera la situation dans trois mois et la simple frayeur ne suffit pas à justifier une annulation sans frais.

La meilleure chose à faire est de patienter jusqu'à environ un mois du départ, pour que les informations à propos de la situation à destination soient plus claires.

Je souhaitais malgré tout maintenir mes vacances mais c’est le professionnel du tourisme qui a annulé : ai-je le droit d’exiger un remboursement s’il me propose un avoir ?

Non, toute annulation faite entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, quel qu’en soit l’auteur, sera traitée de la même façon.

L’Ordonnance précitée du 25 mars 2020 autorise le professionnel du tourisme à proposer au client, dont le voyage est annulé à cause de l'épidémie, au lieu d'un remboursement intégral, un avoir correspondant aux sommes versées.

Cet avoir peut être alors utilisé pour mettre en place un nouveau voyage via une nouvelle proposition, que le professionnel doit formuler dans les trois mois suivant l'annulation.

Cette nouvelle proposition reste valable pendant 18 mois, et peut évoluer bien entendu.

Le voyageur ne peut pas refuser le système de l'avoir et, s'il ne peut accepter un voyage de remplacement à une date ultérieure, il devra attendre l'expiration de la période de 18 mois pour être remboursé. Son avoir est également protégé par la garantie financière du professionnel, si malheureusement il était en défaillance financière à ce moment-là.

Quels sont les services touristiques concernés ?

  • Les voyages à forfait vendus par une agence de voyage ou un tour-opérateur (ex : transport + hébergement) ;
  • Hébergements seuls (hôtels, campings, résidences louées par des professionnels…) ;
  • Locations de voiture ;
  • Tout autre service touristique qui ne fait pas partie d’un service de voyage (ex : concerts, visites guidées, parcs de loisirs, manifestations sportives…).

L’Ordonnance précitée ne s'applique pas aux contrats conclus avec un prestataire situé exclusivement à l'étranger (même dans l'Union européenne).

J’ai réservé ma résidence auprès d’un particulier : les règles d’annulation sont-elles les mêmes ?

Non, l’Ordonnance ne concerne que les professionnels du tourisme.

Il convient alors d’appliquer les dispositions légales et contractuelles applicables au contrat de location.

On peut distinguer trois situations :

1er cas. La réservation a eu lieu à un moment où le confinement n’était pas prévisible et pour une période incluse dans le confinement. Dans ce cas, le locataire peut invoquer légitimement la force majeure et donc demander le remboursement des sommes versées (qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte).

2ème cas. La réservation a eu lieu à un moment où le confinement n’était pas prévisible et le séjour doit avoir lieu hors confinement. A priori, nous ne sommes pas là dans un cas de force majeure tant qu’on ne peut pas justifier qu’il sera impossible de se rendre son lieu de vacances. Deux réactions possibles : a) attendre l’évolution des dispositions réglementaires ou b) se mettre d’accord aujourd’hui sur la résolution du contrat ; les règles habituelles d’annulation du contrat sont alors applicables.

3ème cas. La réservation a lieu pendant la période de confinement pour une période de vacances ultérieure. La force majeure ne peut être invoquée : en cas d’annulation, ce sont les règles d’annulation du contrat qui s’appliquent et le bailleur peut exiger de conserver au minimum la somme de réservation si le locataire annule.

D’une façon générale, nous vous conseillons de négocier pour tenter de trouver un accord amiable acceptable pour tout le monde (avoir, report de date de vacances, remboursement partiel…).

J’ai réservé un billet d’avion, de train, de bateau ou de bus : les règles d’annulation sont-elles les mêmes ?

Non, l’annulation des billets d’avion, de train ou de bus n’est pas concernée par l’Ordonnance précitée.

Les conditions d’annulation ou de report dépendent par conséquent des conditions contractuelles de chaque compagnie.

Il convient par conséquent de lire les conditions générales et particulières de votre contrat et de contacter sans délai le service client.

A titre d’exemple, concernant les billets d’avion, la compagnie aérienne qui a annulé son vol doit vous rembourser en application du règlement européen n°261/2004.

Que puis-je faire en cas de litige ?

Si malgré vos relances, aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le médiateur tourisme et voyages (MTV) en ligne, sur le site mtv.travel.

En cas d’échec, nous vous conseillons de prendre attache auprès d’un Avocat, qui vous assistera dans vos démarches amiables et/ou contentieuses.

N’hésitez pas à nous contacter.

Billet confinement et garde d enfants

Parents séparés : le casse-tête du confinement

Face au risque sanitaire lié au COVID-19 et à la mesure de confinement ordonnée depuis le 17 mars 2020, vous êtes nombreux à vous interroger sur la mise en œuvre des modalités attachées à l’exercice de l’autorité parentale.

 

Ai-je le droit de me déplacer pour déposer ou récupérer mon enfant chez l’autre parent ?

Le Ministère de la Justice a précisé dans un communiqué que durant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue à s’appliquer.

Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).

Par mesure de précaution, munissez-vous de de la décision de justice, de la convention de divorce ou encore de l’accord écrit amiable établi entre vous, afin d’en justifier.

Dans le communiqué, le Ministère de la Justice précise que cela doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires et notamment en « limitant les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ; en évitant que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ; ou encore en évitant que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables. »

Pour cela, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant.

Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.

Par ailleurs, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.

Ai-je le droit de refuser de remettre mon enfant à l’autre parent si je suis inquiète pour sa santé ?

En principe, et sous réserve des précautions précitées à mettre en œuvre, les modalités d’hébergement habituelles de votre enfant doivent être respectées, en conformité avec la décision de justice rendue ou l’accord amiable instauré.

Il est cependant possible, à titre exceptionnel, de ne pas respecter ces modalités dès lors qu’il existe un moindre risque de propagation du virus.

C’est à dire si votre enfant a été en contact avec un malade dans sa résidence de départ, et/ou s’il risque d’être en contact avec une personne à risque ou malade dans sa résidence de destination.

ATTENTION, seules des considérations médicales et de prévention de la propagation du virus peuvent justifier que l’enfant ne soit pas remis à l’autre parent.

En aucun cas il ne peut s’agir d’un prétexte ou d’une opportunité pour alimenter un conflit parental ou ne pas respecter les droits de l’autre parent, établis par voie de justice ou conventionnelle.

Si vous ne justifiez pas d’un motif médical impérieux et que vous refusez de remettre votre enfant à l’autre parent, vous encourez des poursuites pénales pour non représentation d’enfant.

En outre, votre attitude pourrait avoir des conséquences sur une éventuelle modification du mode de garde et/ou de vos droits de visite et d’hébergement, le Juge aux Affaires Familiales attachant une importante particulière à la capacité de chaque parent à respecter les droits de l’autre.

Ai-je le droit de réduire ou supprimer la pension alimentaire que je verse actuellement puisque je subis une diminution de mes revenus ?

Dès lors que la contribution alimentaire n’a pas été suspendue judiciairement, elle doit continuer à être versée, sauf accord entre les parents.

A défaut, le parent créancier peut déposer plainte pour abandon de famille et/ou mettre en œuvre des mesures d’exécution forcées, qui s’avèreront cependant difficiles à diligenter durant la période de confinement.

En situation d’impossibilité absolue de versement, il appartient au parent débiteur d’en justifier auprès du parent créancier, en lui adressant une lettre recommandée, afin de se ménager une preuve et éviter des poursuites ultérieures.

En cas d’accord des parents pour une modification du versement de la pension, il convient également de le formaliser par écrit, en précisant le montant, le motif et la durée notamment.

N’hésitez pas à nous contacter si vous n’êtes pas certain(e) de l’attitude à adopter, nous vous conseillerons utilement. En cas de saisine du Juge aux Affaires Familiales, nous pouvons également vous assister, afin d’accroitre vos chances de succès.