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Divorce, Qui garde le chat ? (chien, lapin, poisson rouge, …)

Nous sommes près d’un français sur deux à posséder un animal de compagnie.

Il est parfois considéré comme un membre de la famille à part entière.

Lors du divorce, son sort peut être évoqué  par les époux, revendiquant son attribution au même titre qu’un … véhicule (et non un enfant).

En effet, bien que désormais l’article 515-14 du Code Civil dispose que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.», l’animal demeure un bien meuble corporel puisqu’il ne s’est pas encore vu reconnaître la personnalité juridique.

 

Quel est donc le sort réservé à l’animal de compagnie lorsque le couple divorce ?

 

  • L’Ordonnance de non conciliation

Si les époux sont tous les deux propriétaires de l'animal, l'un d'eux a la possibilité d'en solliciter la jouissance pendant la procédure de divorce par application de l'article 255 8° du Code Civil, en attendant son attribution définitive lors des opérations de partage.

Pour décider lequel des deux époux se verra attribuer l’animal de compagnie, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) appréciera notamment l’attention portée par chaque époux sur celui-ci, les soins qui lui ont été prodigués, la situation financière de chaque époux etc..

Il faudra donc prouver qui, dans la vie quotidienne, s’occupait au mieux de l’animal et qui dispose des conditions d’accueil les meilleures pour l’avenir.

De plus, s’il y a des enfants issus du couple, le JAF appréciera les éventuels liens entre l’animal et les enfants pour attribuer la garde de celui-ci au parent chez lequel les enfants auront leur résidence habituelle.

S’il est possible pour les époux de mettre en place une garde alternée de l’animal en attendant le prononcé du divorce, ce dernier devra nécessairement être attribué à l’un ou à l’autre des époux au moment du partage des biens.

 

  • Le partage

Si l’animal a été acheté/adopté par l’un des deux époux avant le mariage, il sera considéré comme un bien propre et donc comme la propriété personnelle de celui qui l’a acheté ou adopté, quelque soit le régime matrimonial des époux.

En revanche, si l’animal a été acheté/adopté durant le mariage, son sort dépendra du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés.

 

Le régime communautaire : Si l’animal a été acheté/adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux deux époux, peu importe qu’un seul l’ait acheté ou adopté.

 

Le régime séparatiste : Si l’animal a été acheté/adopté par l’un des deux époux pendant le mariage, il sera considéré comme étant la propriété de cet époux.

Si l’animal a été acheté/adopté par les deux époux ou que l’époux qui l’a acheté/adopté n’arrive pas à en apporter la preuve, alors l’animal sera considéré comme étant un bien indivis.

 

Dès lors que l’animal est un bien commun ou indivis, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce devra nécessairement prévoir ce que les époux ont convenu quant à l’attribution de leur animal de compagnie.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, si les époux ne sont pas d’accord sur ce point, c’est le Juge qui tranchera.

 

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Comment sauver un animal prisonnier d'une voiture sans se mettre hors la loi?

Chaque année, en période estivale, de nombreux animaux meurent après avoir été laissés dans un véhicule fermé.

Cet été encore, la presse a relayé le triste sort de plusieurs chiens décédés, oubliés par leur propriétaire dans des voitures.

On s'interroge alors sur l'attitude à adopter pour sauver l'animal, aperçu dans un véhicule, sans se mettre hors la loi.

Vous devez prévenir sans délai la police ou la gendarmerie puisque l'article 214-23 du Code Rural prévoit la possibilité de procéder "en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger".

Cependant si l'animal vous semble en grande souffrance et que vous craignez que les forces de l'ordre n'arrivent pas à temps pour sauver l'animal, vous pouvez prendre l'initiative de libérer vous même l'animal du véhicule, en application de l'article 122-7 du Code de Procédure Pénale.

Cet article dispose ainsi que "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

Il convient toutefois d'attirer votre attention sur le fait que vous encourez le risque que le propriétaire du véhicule dépose plainte à votre encontre pour effraction, si vous ne justifiez pas d'un danger actuel ou imminent.

En effet, à ce jour, aucune disposition légale n'autorise un citoyen à casser lui-même la vitre d'un véhicule au sein duquel se trouve un animal en danger.

 

Rappel : Laisser un animal dans une voiture, sous une grosse chaleur, est assimilé à des mauvais traitements tombant sous le champ d'application de l'article R.654-1 du Code Pénal, puni d'une peine d'amende dont le montant maximum est 750 €.