Billet confinement et garde d enfants

Parents séparés : le casse-tête du confinement

  • Par
  • Le 11/04/2020

Face au risque sanitaire lié au COVID-19 et à la mesure de confinement ordonnée depuis le 17 mars 2020, vous êtes nombreux à vous interroger sur la mise en œuvre des modalités attachées à l’exercice de l’autorité parentale.

 

Ai-je le droit de me déplacer pour déposer ou récupérer mon enfant chez l’autre parent ?

Le Ministère de la Justice a précisé dans un communiqué que durant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue à s’appliquer.

Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).

Par mesure de précaution, munissez-vous de de la décision de justice, de la convention de divorce ou encore de l’accord écrit amiable établi entre vous, afin d’en justifier.

Dans le communiqué, le Ministère de la Justice précise que cela doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires et notamment en « limitant les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ; en évitant que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ; ou encore en évitant que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables. »

Pour cela, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant.

Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.

Par ailleurs, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.

Ai-je le droit de refuser de remettre mon enfant à l’autre parent si je suis inquiète pour sa santé ?

En principe, et sous réserve des précautions précitées à mettre en œuvre, les modalités d’hébergement habituelles de votre enfant doivent être respectées, en conformité avec la décision de justice rendue ou l’accord amiable instauré.

Il est cependant possible, à titre exceptionnel, de ne pas respecter ces modalités dès lors qu’il existe un moindre risque de propagation du virus.

C’est à dire si votre enfant a été en contact avec un malade dans sa résidence de départ, et/ou s’il risque d’être en contact avec une personne à risque ou malade dans sa résidence de destination.

ATTENTION, seules des considérations médicales et de prévention de la propagation du virus peuvent justifier que l’enfant ne soit pas remis à l’autre parent.

En aucun cas il ne peut s’agir d’un prétexte ou d’une opportunité pour alimenter un conflit parental ou ne pas respecter les droits de l’autre parent, établis par voie de justice ou conventionnelle.

Si vous ne justifiez pas d’un motif médical impérieux et que vous refusez de remettre votre enfant à l’autre parent, vous encourez des poursuites pénales pour non représentation d’enfant.

En outre, votre attitude pourrait avoir des conséquences sur une éventuelle modification du mode de garde et/ou de vos droits de visite et d’hébergement, le Juge aux Affaires Familiales attachant une importante particulière à la capacité de chaque parent à respecter les droits de l’autre.

Ai-je le droit de réduire ou supprimer la pension alimentaire que je verse actuellement puisque je subis une diminution de mes revenus ?

Dès lors que la contribution alimentaire n’a pas été suspendue judiciairement, elle doit continuer à être versée, sauf accord entre les parents.

A défaut, le parent créancier peut déposer plainte pour abandon de famille et/ou mettre en œuvre des mesures d’exécution forcées, qui s’avèreront cependant difficiles à diligenter durant la période de confinement.

En situation d’impossibilité absolue de versement, il appartient au parent débiteur d’en justifier auprès du parent créancier, en lui adressant une lettre recommandée, afin de se ménager une preuve et éviter des poursuites ultérieures.

En cas d’accord des parents pour une modification du versement de la pension, il convient également de le formaliser par écrit, en précisant le montant, le motif et la durée notamment.

N’hésitez pas à nous contacter si vous n’êtes pas certain(e) de l’attitude à adopter, nous vous conseillerons utilement. En cas de saisine du Juge aux Affaires Familiales, nous pouvons également vous assister, afin d’accroitre vos chances de succès.

 

garde enfants parents séparés justice COVID-19 confinement Clermont-Ferrand avocat