HONORAIRES

 

DETERMINATION DES HONORAIRES

Les honoraires, en rémunération de nos prestations, sont fixés librement et adaptés notamment à la nature de votre dossier ainsi qu’à sa complexité.

Nos honoraires sont établis en totale transparence puisque préalablement à toute intervention, nous vous proposons, dans la mesure du possible, la signature d’une convention d’honoraires ou, à défaut, nous établissons un devis soumis à votre accord.

Les honoraires sont fixés, selon les situations, suivant les formes suivantes :

 

  • Honoraire forfaitaire

Il s’agit du montant fixé pour une procédure déterminée ou certaines diligences à effectuer, déterminées à l’avance.

Nous proposons également un abonnement annuel pour les clients ayant régulièrement recours à notre Cabinet.

 

  • Honoraire de résultat

Cet honoraire est calculé en fonction du résultat obtenu et n’est valable qu’en complément d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé.

Le résultat est défini en fonction du gain et/ou de l’économie obtenus lors de l’achèvement du dossier.

 

  • Honoraire au temps passé

Le taux horaire, déterminé à l’avance, est appliqué pour chaque heure que nous consacrons effectivement à votre dossier.

La facture est effectuée en fonction du temps de travail.

La facturation s’effectue au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

 

MODALITES DE REGLEMENT

Nous acceptons le règlement de nos honoraires par chèques bancaires, espèces ou virements bancaires.

Un échelonnement des règlements peut être mis en place, sous certaines conditions.

 

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Nous intervenons pour les clients éligibles à l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez télécharger le dossier ICI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Si l'aide juridictionnelle vous est accordée en totalité, les honoraires de votre avocat ainsi que les frais d'huissier seront pris en charge par l'Etat.

Si l'aide juridictionnelle vous est accordée partiellement, un complément d'honoraires sera à votre charge.

 

LA PROTECTION JURIDIQUE

Vous disposez peut être d'une protection juridique. Dans les limites des conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance, les honoraires de votre avocat pourront être pris en charge.

Vous avez le droit de choisir votre Avocat, la compagnie d'assurance ne peut pas vous imposer l'avocat de son choix mais seulement vous soumettre des propositions.

Vous aurez ainsi la garantie d'être librement défendu par un avocat indépendant.